CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME «G LIVRE J MANGE» ET DE LIVRAISON DES PRODUITS

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») et de Livraison (ci-après « CGL ») sont proposées par «G LIVRE J MANGE», SARL immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Roanne sous le numéro 879 455 723 dont le siège social est 4 impasse Champromis 42300 Roanne (ci-après « «G LIVRE J MANGE» » ou « nous »). Son adresse de courrier électronique est lamagna6@hotmail.fr
«G LIVRE J MANGE» référence sur sa plateforme de vente en ligne
(code APE 5320Z)www.glivrejmange.fr (ci-après la « Plateforme » des restaurants ou tout autre commerce alimentaire partenaire (ci-après le(s) « Restaurant(s) » ou le(s) « Restaurant(s) Partenaire(s) » ou le(s) « Restaurateur(s) ») qui proposent aux clients (ci-après le(s) « Client(s) » ou l’« Utilisateur » ou « vous » ) la vente en ligne de repas (nourriture et/ou boissons) (ci-après les « Produits »), dont la livraison à domicile est assurée par «G LIVRE J MANGE»
«G LIVRE J MANGE» agit en tant qu’intermédiaire entre les Restaurants et les Clients en leur permettant de passer commande sur sa Plateforme, et gère les livraisons desdites commandes au lieu choisi par le Client.
Par conséquent, le contrat de vente de repas est conclu entre vous-même et le Restaurateur que vous aurez choisi aux Conditions Générales de Vente qui sont portées à votre connaissance avant validation de votre commande. Le Restaurateur est un commerçant indépendant, distinct de «G LIVRE J MANGE», et sur lequel nous n’avons aucun contrôle, ce que vous reconnaissez et comprenez expressément en acceptant les présentes CGU et CGL.
La livraison des Produits et l’utilisation de la Plateforme sont assurées par «G LIVRE J MANGE» aux conditions décrites ci-après.
Nous vous invitons à lire attentivement ces CGU et CGL, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à la validation de votre inscription.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME «G LIVRE J MANGE»

Article 1 – Application et opposabilité des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès aux Services de la Plateforme «G LIVRE J MANGE» par les Utilisateurs.
En utilisant notre Site et en passant une commande sur celui-ci, vous acceptez expressément et sans réserve les CGU.

Ces CGU sont accessibles en pied de page du site internet (en cours de réalisation) Le clic de validation de l’Utilisateur implique l’acceptation entière et sans réserve de l’Utilisateur à ces CGU.

Si vous avez des questions au sujet du fonctionnement de la Plateforme ou de ces CGU, nous vous remercions de bien vouloir prendre contact avec nous avant de passer commande.
«G LIVRE J MANGE» se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur la Plateforme. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur la Plateforme et seront donc opposables à l’Utilisateur dès cet instant.
Il est précisé que, dans les relations entre «G LIVRE J MANGE» et l’Utilisateur, les CGU régissent l’ensemble de leur relation contractuelle et s’appliquent à l’exclusion de toute autre convention. Les Conditions Générales de Vente applicables à la commande de Produits sur le site.

Article 2 – Conditions d’utilisation du service

En effectuant toute commande, vous attestez de manière ferme et sous votre responsabilité que vous avez pleine capacité pour contracter avec nous.
S’agissant de commandes contenant des boissons alcoolisées, conformément à la législation en vigueur, les boissons alcoolisées ne peuvent être vendues aux personnes mineures (article L. 3342-1 du Code de la santé publique).
En passant une commande qui contient de l’alcool, vous reconnaissez expressément avoir plus de 18 ans.
«G LIVRE J MANGE» se réserve la possibilité de refuser de fournir de l’alcool à toute personne qui semble avoir moins de 18 ans et qui est dans l’incapacité de justifier de son âge.
En vertu de la législation en vigueur concernant la vente d’alcool à emporter, la livraison d’alcool est interdite entre 22 heures et 8 heures aux commerçants n’ayant pas suivi une formation spécifique heures (articles L. 3331-4 et L3332-1-1 du Code de la santé publique). «G LIVRE J MANGE» se réserve donc le droit d’annuler l’intégralité de toute commande contenant une boisson alcoolique prévoyant une livraison entre 22 heures et 8 heures.
Toute violation du présent article par le Client engage sa responsabilité personnelle et exclusive.

Article 3 – Fonctionnement de la Plateforme

Les Utilisateurs qui souhaitent s’inscrire sur la Plateforme doivent respecter le processus d’inscription afin de bénéficier des Services.
Les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations justes, claires, précises et réactualisées. L’Utilisateur déclare et garantit qu’il accède à la Plateforme pour une utilisation strictement personnelle et licite.

Article 4 – Accès et disponibilité de la Plateforme

Les présentes CGU s’appliquent à toute connexion à notre site internet et/ou à toute prestation de service de notre société, à laquelle l’utilisateur du service a accès soit au travers de notre site internet http://www.gmangejlivre.fr soit au travers de toute plateforme, interface ou application mobile qui donne accès à notre site.
«G LIVRE J MANGE» propose un accès gratuit à sa Plateforme, l’Utilisateur demeurant en toute hypothèse responsable de son équipement informatique et de sa connexion à Internet, dont les coûts restent à sa charge.
L’accès à la Plateforme peut être réalisé :
Depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
Un terminal téléphonique disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet (connexion 3G, 4G, Edge, wifi etc.).
«G LIVRE J MANGE» fait ses meilleurs efforts pour rendre la Plateforme accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance ou des serveurs sur lesquels elle est hébergée.
L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, «G LIVRE J MANGE» ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Plateforme.
L’Utilisateur est informé que les serveurs de «G LIVRE J MANGE» sont hébergés par la société (en cours de validation) L’accès à la Plateforme peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. En cas d’interruption pour maintenance, «G LIVRE J MANGE» ne pourra être tenue pour responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.
A défaut, l’Utilisateur est informé que «G LIVRE J MANGE» peut lui refuser l’accès à tout ou partie de sa Plateforme.

Article 5 – Données personnelles

L’Utilisateur est informé que son inscription sur la Plateforme donne lieu, pour «G LIVRE J MANGE», à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
Les données ne sont conservées et utilisées qu’aux seules fins de traiter les commandes des Utilisateurs les mettre en relation dans le cadre de la vente des Produits. Elles sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Sur autorisation expresse de l’Utilisateur, «G LIVRE J MANGE» pourra lui adresser des informations commerciales relatives aux partenaires affiliés.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des informations le concernant, en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : lamagna6@hotmail.fr L’Utilisateur ayant donné son accord pour une newsletter pourra demander d’en être désabonné à tout moment.
Le respect de la vie privée ainsi que la protection des informations personnelles que l’Utilisateur transmet à»G LIVRE J MANGE» sont essentielles et «G LIVRE J MANGE» s’efforce de les sécuriser en mettant en œuvre tous les moyens dont elle dispose. A ce titre, «G LIVRE J MANGE» met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la protection des données relatives à ses Utilisateurs et assure, en la matière, un degré de sécurité conforme aux normes et usages en vigueur.

Article 6 – Droits de propriété intellectuelle

La Plateforme, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données demeurent la propriété exclusive de «G LIVRE J MANGE» ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont «G LIVRE J MANGE» a obtenu les autorisations d’exploitation.
«G LIVRE J MANGE» accorde à l’Utilisateur un droit de consultation, non exclusif et non transférable, de la Plateforme et des œuvres de l’esprit originales et données contenues et ce, pour usage privé.
Toute autre utilisation de la Plateforme, et notamment commerciale, de la part de l’Utilisateur est interdite sauf accord préalable de «G LIVRE J MANGE».
L’Utilisateur s’interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur la Plateforme.
L’Utilisateur s’interdit également d’introduire des données sur la Plateforme qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données, de la présentation ou de l’organisation de celle-ci, par quelques procédés que ce soit.

Article 7 – Crédits photographiques

Les photographes suivants sont les auteurs des images utilisées en illustration des restaurants présents sur le site des restaurants Merci de nous contacter pour toute information complémentaire.

Article 8 – Liens hypertextes

La Plateforme peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.
«G LIVRE J MANGE» ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
L’Utilisateur reconnaît par conséquent que «G LIVRE J MANGE» ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Si, en dépit des efforts de «G LIVRE J MANGE» un des liens hypertextes présents sur la Plateforme pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication afin de lui communiquer l’adresse des pages du site en cause.
Toute mise en place de liens hypertextes à destination du Site est soumise à une demande d’autorisation préalable à adresser à «G LIVRE J MANGE», à l’adresse lamagna6@hotmail.fr

Article 9 – Responsabilité

«G LIVRE J MANGE» agissant en tant que simple intermédiaire n’est pas responsable des publications des Restaurants Partenaires, de leur contenu ainsi que de leur véracité.
Les informations retranscrites sur le Site, et notamment le descriptif des Restaurateurs et des plats, menus, boissons, ou repas proposés, nous sont fournies par les Restaurateurs.
«G LIVRE J MANGE» s’engage à constamment mettre à jour le contenu de la Plateforme et à faire ses meilleurs efforts pour fournir aux Utilisateurs des informations justes, claires, précises et réactualisées. «G LIVRE J MANGE» ne peut cependant garantir qu’elles sont exactes, ni complètes.
Nous faisons notamment notre possible afin que les descriptions et compositions des plats, leur prix, leurs particularités (leur caractère chaud, épicé, etc.), ainsi que les avertissements relatifs à certaines allergies soient les plus précis possibles. Néanmoins, les Restaurateurs sont les seuls responsables de la véracité de ces informations.
La Plateforme est en principe accessible en permanence, sauf pendant les opérations techniques de maintenance et de mise à jour du contenu. «G LIVRE J MANGE» ne saurait être tenue responsable de dommages résultant de l’indisponibilité de la Plateforme ou de parties de celle-ci.
«G LIVRE J MANGE» ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.
«G LIVRE J MANGE» ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements de la Plateforme imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet.

Article 10 – Indivisibilité du contrat et disjonction

Les Présentes Conditions Générales contiennent l’intégralité du contrat entre les Parties relatif à leur objet, et remplacent l’ensemble des contrats et accords antérieurs entre les Parties relatif à cet objet.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU devait être jugée illégale ou inapplicable, elles seront réputées non écrites et les autres clauses demeureraient applicables.

Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Tout litige relatif à l’utilisation du Site relève de la compétence exclusive des juridictions togolaises.

CONDITIONS GENERALES DE LIVRAISON DES PRODUITS

Les présentes CGL doivent être lues et acceptées en complément des CGU ci-dessus. Les clauses des CGU ci-dessus sont applicables à la livraison des Produits.

Article 1 – Disponibilité du service

«G LIVRE J MANGE» propose pour l’heure un service de livraison à proximité des Restaurateurs, selon les localisations respectives des Restaurateurs.
Si vous souhaitez être livré en dehors de ces secteurs de livraison, un message apparaîtra à l’écran pour indiquer que la passation de votre commande est impossible.
Les jours et heures d’ouverture des restaurants partenaires sont fixés par les Restaurateurs eux-mêmes, et sont disponibles dans la fiche de présentation de chaque Restaurateur sur le Site.
Dans les plages d’ouverture de chaque Restaurateur, les livreurs auxquels sont confiées les prestations de livraison pour le compte de «G LIVRE J MANGE» assurent le service de livraison de 07h30 à 23h30.
Aucune commande ne pourra être délivrée, ni aucune livraison effectuée en dehors des heures d’ouverture du Restaurateur, ni en dehors des créneaux de livraison proposés par «G LIVRE J MANGE».

Article 2 –Frais de livraison

Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant validation de la commande.
Au jour de la mise en ligne des présentes CGL, les frais de livraison sont de 2.5€ par commande. Ce tarif est indiqué à titre purement informatif, et nous pouvons être amenés à le réviser à tout moment.

Article 3 –Délai de livraison

Le délai de livraison est établi en fonction du nombre de commandes et des conditions auxquelles est soumis le Restaurateur au moment de votre commande.
Nous faisons tout notre possible pour garantir la livraison de votre commande dans le délai qui vous aura été indiqué.
Toutefois, le délai figurant sur la confirmation de votre commande n’est mentionné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. «G LIVRE J MANGE» tient à assurer la sécurité des livreurs assurant la prestation de livraison pour son compte, et le non-respect de ce délai, qui peut être dû notamment aux conditions de circulation ou aux conditions climatiques, n’engagera pas la responsabilité de «G LIVRE J MANGE» et ne pourra pas donner lieu à l’annulation de la commande.
En cas de retard dans la livraison des produits commandés, ’G LIVRE J MANGE» s’attachera à vous en informer. Vous pouvez également nous signaler vous-même le retard de livraison en contactant le service client. «G LIVRE J MANGE» s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.

Article 4 –Lieu de livraison

Le Client est tenu de remplir un formulaire de commande dans lequel il précise notamment les données permettant son identification, à savoir notamment ses nom et prénom, son adresse email, son numéro de téléphone, l’adresse de facturation, le lieu de livraison de la commande et le(s) Produit(s) commandé(s).
La livraison aura lieu à l’adresse renseignée par le Client au moment de la passation de la commande.
Le Client doit s’assurer que les informations qu’il communique sont correctes et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer «G LIVRE J MANGE» de tout changement de coordonnées de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, «G LIVRE J MANGE» ne saurait en être tenu responsable.
Nous vous invitons également à être vigilent quant à l’exactitude de l’adresse mentionnée comme lieu de livraison, de l’éventuel code d’accès à l’immeuble, du numéro ou nom de l’interphone auquel le livreur devra sonner, et de vos coordonnées téléphoniques. Toute information inexacte sera susceptible d’entraîner un incident de livraison, dont nous ne pourrons être tenus pour responsables.

Article 5 – Limitation de responsabilité

«G LIVRE J MANGE» ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure comprenant notamment les événements suivants : grève, disposition gouvernementale, catastrophe naturelle, inondation, déluge, chute importante de neige, explosion, incendie, mouvement populaire, impossibilité d’utiliser les moyens de télécommunication publics ou privés…

Plus généralement, si la responsabilité de «G LIVRE J MANGE» se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves